Préambule
La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs du site www.charles-avocats.com sur les modalités de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elle s'applique aux traitements réalisés via le formulaire de contact et aux cookies utilisés sur le site.
Responsable du traitement
Madame Camille CHARLES — Entreprise Individuelle, SIREN 889 267 944
16 Avenue Saint Nicolas, 06400 Cannes —
camille@charles-avocats.com
Données collectées et traitements
Les seules données collectées via le site sont celles que vous renseignez dans le formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, message libre et, le cas échéant, pièces juridiques jointes (actes, contrats, jugements). Les coordonnées sont obligatoires ; le message et les pièces jointes sont facultatifs. Les fichiers joints sont transmis directement par e-mail au Cabinet et ne sont pas stockés sur le site. Aucune décision automatisée ni profilage n'est effectué.
En soumettant le formulaire, vous vous engagez à ne pas transmettre de documents contenant des données sensibles (santé, origines, opinions, données bancaires, etc.) avant la contractualisation avec le Cabinet.
1. Gestion des demandes de contact et de rendez-vous
Base légale : exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime du Cabinet (art. 6.1.f RGPD). Conservation : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact si la relation ne se poursuit pas, puis suppression définitive y compris des pièces jointes.
2. Facturation et obligations comptables
Base légale : obligation légale — art. L. 123-22 du Code de commerce. Conservation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
3. Gestion des dossiers et responsabilité professionnelle
Base légale : obligation légale et intérêt légitime — loi du 31 décembre 1971 et Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. Conservation : 5 ans à compter de la fin du mandat.
Destinataires et transferts
Les données sont destinées à Madame Camille CHARLES dans le cadre strict de son activité. Elles peuvent être communiquées :
- à l'expert-comptable du Cabinet, pour les seules données de facturation, dans le cadre de sa mission légale, au sein de l'Union Européenne ;
- aux autorités judiciaires ou administratives, en cas d'obligation légale ou dans le cadre du droit de la défense.
Le site est hébergé par Google LLC (Firebase Hosting), société américaine dont les serveurs d'origine pour les utilisateurs européens sont situés en Europe. Google LLC est certifié au Data Privacy Framework UE-États-Unis, encadrant les éventuels transferts vers les États-Unis conformément aux articles 44 et suivants du RGPD. Aucune donnée n'est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.
Sécurité des données
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées, conformément à l'article 32 du RGPD. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, le Cabinet procède aux notifications requises auprès de la CNIL et, le cas échéant, des personnes concernées, dans les délais réglementaires.
Cookies
Le site utilise des cookies de fonctionnement strictement nécessaires (ne requérant pas de consentement) et des cookies d'analyse statistique via Google Analytics (Google LLC), déposés uniquement après recueil de votre consentement lors de votre première visite. La durée de conservation des cookies d'analyse est limitée à 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » en bas de page ou via les paramètres de votre navigateur.
Pour en savoir plus : www.cnil.fr
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- accès : obtenir confirmation du traitement et une copie de vos données ;
- rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- effacement : demander la suppression, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- limitation et opposition : dans les conditions prévues par le RGPD ;
- portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat ;
- retrait du consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci (cookies analytics), sans effet sur la licéité des traitements antérieurs ;
- directives post-mortem : définir des instructions relatives au sort de vos données après votre décès (loi Informatique et Libertés).
Pour exercer vos droits : camille@charles-avocats.com ou Cabinet Charles, 16 Avenue Saint Nicolas, 06400 Cannes. Le Cabinet dispose d'un délai d'un mois pour vous répondre, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.